CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES 

PRESTATION D’ARCHITECTURE D’INTÉRIEUR

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Alexandra Roman Studio SASU, domiciliée au 18 allée de la Roseraie – 78 230 Le Pecq, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro de Siret 94006119500019, non assujettie à la TVA intracommunautaire (article 293B du CGI).

La société Alexandra Roman Studio, spécialisée en décoration et architecture d’intérieur, propose dans le cadre de son activité professionnelle :

• Des prestations de conseil en aménagement et décoration intérieure
• La réalisation de plans 2D et 3D
• L’élaboration de documents techniques
• Des solutions d’agencement, d’optimisation d’espace et de mobilier sur-mesure
• La conception de planches tendances, ainsi que la fourniture de listes de mobilier et d’accessoires
• Le suivi des travaux liés aux projets d’aménagement

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Client : Toute personne qui fait appel au(x) service(s) proposé(s) par la société Alexandra Roman Studio.

Prestation : Services professionnels effectués par Alexandra Roman Studio.

Prestataire de service : Désigne Alexandra Roman en sa qualité de professionnel au sein de Alexandra Roman Studio.

Avant-projet sommaire (APS) : Précise la composition générale de la construction. Elle décrit les différentes solutions techniques retenues. Elle comprend également un calendrier de réalisation et une première estimation du coût et de la durée des travaux.

Avant-projet définitif (APD) : Mission intervenant avant le dossier de permis de construire avec un descriptif complet et détaillé des travaux restant à accomplir, avec, en annexe, une estimation chiffrée des coûts.

Bureau étude structure (BET) : Groupe externe de professionnels consacrés à l’étude de données techniques fournies par le Client, dans le but de poursuivre le travail de conception complémentaire. Il créé des notes de calculs et dessins d’exécution très concis, et pointilleux, afin de de parfaire les choix, intuitions et directions de l’architecte d’intérieur.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Alexandra Roman Studio et de ses Clients.

Tout Client faisant appel au(x) service(s) proposés par le Prestataire est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client au prestataire une fois accepté, et notamment lors de la signature d’un devis inhérent à une prestation proposée par Alexandra Roman Studio.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le Client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une caméra, un microphone, une connexion internet à haut débit, une adresse e-mail, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace Client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le Client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les Partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Livraison d’un projet

Les étapes classiques d’une mission d’architecture d’intérieur sont au nombre de 2 :

1/ CONCEPTION DU PROJET

• Esquisses
• Avant-projet sommaire
• Avant-projet définitif
• Projet de conception générale

2/ ÉXÉCUTION DU PROJET

• La réalisation du dossier de consultation des entreprises
• L’assistance aux marchés de travaux
• La direction des travaux
• L’assistance à la réception

Elles peuvent également être étayées par des missions complémentaires, que le Client pourra sélectionner au moment de la signature du contrat définitif.

Missions complémentaires

Techniques

• Conseils, consultations
• Assistance à l’établissement du programme
• Relevé total d’état des lieux
• Mises au point techniques en atelier
• Études de synthèse
• Devis détaillé
• Coordination, planification et ordonnancement
• Aide aux choix d’équipement

Non-techniques (avec ou sans l’assistance d’un architecte DPLG)

• Permis de construire
• Déclaration préalable de travaux
• Déclaration de travaux ERP

Le délai de livraison d’un projet est fonction du dit projet et sera estimé en début de collaboration entre le Partenaire et le Client avec le concours des artisans en charge.

Ce délai tient compte des besoins pour réaliser la mission confiée au Prestataire et doit être respecté par le Client. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le Client auront été acceptées par le Prestataire. Il est rappelé au lient que le prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

Article 4. Services & ventes de meubles / accessoires

Les services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de l’architecture d’intérieur et de la décoration d’intérieur et sont décrits ci-dessous. Ces prestations sont proposées entre autres sur le site internet www.alexandraromanstudio.com

• L’Atelier conseil : Un RDV de 1H30 à 2H pour vous apporter des conseils en aménagement, décoration, ambiance, idées. Le livrable se décompose comme suit
  • Un compte rendu détaillé
  • Rappel des problématiques
  • Planche palette couleurs
  • Planche d’ambiance
  • Détail des recommandations
  • Carnet d’adresses en fonction du budget
• L’étude esthétique personnalisée avec comme livrables les éléments ci-dessous :
  • Prise de cotes
  • Plan 2D & photos de l’existant
  • Plan 2D projetés possibles
  • Plans techniques et élévations
  • Planche d’ambiance générale, couleurs et définition du style décoratif général
  • Planche par pièce (ambiance, matériaux, mobiliers, luminaires…)
  • Montage des 3D intérieures
  • Conception des cuisines et meuble sur mesure

• La préparation de chantier :
  • Réalisation cahier des charges des travaux visés (Dossier de consultation des entreprises)
  • Coordination avec les artisans pour faire deviser les prestations de travaux requises
  • Analyse des devis réalisés et recommandations aux Clients
  • Sélection des matériaux, mobiliers, luminaires et accessoires

• La gestion de chantier :
  • Pilotage des travaux avec coordination des artisans,suivi du planning & gestion des imprévus. Une visite de chantier minimum par semaine avec compte rendu à la clé
  • Suivi rigoureux du budget avec gestion des acomptes et gestion des règlements
  • Organisation de la réception des travaux et suivi des réserves émises avec les artisans concernés
  • Les livrables dans ce cadre sont :
    • Planning du projet
    • Compte rendu à l’issue de chaque visite de chantier
    • Mise à jour des plans techniques
    • PV de réception des travaux
    • Suivi des réserves jusqu’à leur levée

• Décoration & stylisme :
  • Organisation du montage des meubles si nécessaire
  • Mise en place de tous les éléments meubles et accessoires pour un rendu conforme au projet défini

• Prestation clé en main :
  • Etude esthétique personnalisée
  • Préparation de chantier 
  • Gestion de chantier 
  • Décoration & stylisme 

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client. Les fiches de présentation de la prestation ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le Client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le Client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Ventes de meubles sur mesure, meubles, accessoires, matériaux

Sur demande du Client, le Prestataire peut lui vendre des matériaux, revêtements muraux, meubles, luminaires, accessoires de décoration… La vente de meubles fera l’objet d’une facturation distincte de la prestation principale.

Le transfert de propriété des éléments meubles a lieu à compter de l’acquittement complet des factures émises par le prestataire.

Le transfert des risques aura lieu dès la remise matérielle des meubles commandés par le Client, en sa qualité d’acheteur, ou une fois que la pose est réalisée par le prestataire (si l’option a été sélectionnée au moment de la commande).

Dans ses services et la demande du Client, le Prestataire peut et peut faire fabriquer des meubles sur mesure. Dans ce cadre-là, aucun droit de rétractation n’est applicable pour les produits confectionnés sur mesure, en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Article 5. Prestation d’assistance (chantier, rénovation & travaux)

Le Prestataire peut intervenir pour assister et coordonner les travaux réalisés, sur la base du projet initié entre les parties. Une prestation d’assistance aux suivis de travaux implique l’élaboration préalable d’un dossier APS et APD et d’un planning de travaux établis avec les artisans.

Le planning des travaux sera élaboré avec le concours et selon l’expertise des différents corps d’états et artisans.  Il est rappelé que Alexandra Roman Studio n’agit pas en tant qu’architecte DPLG / HMONP. Aussi dans le cadre de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle …) ; le Prestataire s’adosse obligatoirement à l’expertise et l’intervention au préalable d’un BET ou architecte DPLG / HMONP, qui remettra un rapport à l’entreprise qui réalisera les travaux et qui sera, de fait, responsable de son ouvrage.

Pour le gros œuvre, un bureau d’étude externe (dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne) devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude pourra être impactée dans le devis de l’entreprise et devra être acquittée par le Client directement.

L’agence Alexandra Roman Studio n’est pas experte sur le gros œuvre et précise pouvoir rompre le contrat avec le Client si celui-ci refuse l’intervention d’un BET alors considéré nécessaire par le Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait suite à l’intervention de l’entreprise. Cette dernière engage sa responsabilité décennale en tant qu’expert et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle, de demande de changement en direct auprès des entreprises extérieures, du Client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Le Prestataire propose la mise en relation avec des entreprises externes et sous-traitants formés et qualifiés, qui interviennent dans le domaine de :

• La rénovation d’intérieur
• Le bâtiment
• Les travaux

Les sous-traitants Partenaires fournissent toujours un devis, adaptable en fonction des besoins du Client, et progressifs en fonction de l’avancée ou de la progression du chantier.

Les entreprises externes et sous-traitants attestent être à jour de leurs obligations légales de conformité, vices cachés et de leurs garanties décennales.

Toute validation de leur devis inclut donc une supervision du Prestataire et une contractualisation directe avec le sous-traitant.

Le Client, s’il choisit un autre professionnel pour la mise en œuvre du plan d’aménagement ou du projet de rénovation, sera donc lié contractuellement à ces derniers. Ainsi, toute faute contractuelle ou retard leur incombant n’engagera que leur propre responsabilité. Il est, toutefois, recommandé au Client de souscrire une assurance couvrant les aléas et problématiques de chantiers, et de travaux, avant toute démarrage. Ce sont aux sous-traitants et entreprises externes de fournir les matériaux, mobiliers et outils nécessaires pour la bonne réalisation des travaux, sauf décision contraire exprimée et validée entre les parties au préalable.

Plans

Tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif et prévisionnel, les plans dessinés et fournis par le Prestataire ne sont pas des plans d’exécution : toutes les cotes et indications sont données à titre indicatif et sont à vérifier par l’entreprise avant exécution.

Ceci en bonne coordination avec toutes les entreprises concernées. Les erreurs ou omissions doivent être signalées. Le projet reste la propriété de l’agence Alexandra Roman Studio et il ne peut pas être reproduit ou exécuté sans autorisation préalable écrite. Il est demandé aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. Si le Client confie les plans apportés par le Prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.

Exécution

Le premier jour des travaux, le Client s’engage à être présent afin de rencontrer l’équipe sur place, et finaliser les derniers points concernant le cahier des charges.

Il s’engage, tout au long des travaux, à :

• Dialoguer en toute intelligence avec le personnel sur place, le prestataire et le professionnel en charge du chantier.
• Pouvoir venir sur place, en tout moment, dès lors que c’est rendu nécessaire et qu’une demande a été réalisée en ce sens (réunion de chantier par exemple) par le Prestataire ou l’équipe du professionnel en charge du chantier.
• Maintenir les lieux sécurisés, propres et accessibles pendant toute la durée des travaux.
• Mettre un casque et tout équipement de sécurité préconisé s’il se déplace sur les lieux des travaux ou de rénovation.

A la fin des travaux, le Client recevra un procès-verbal de réception des travaux, et devra le retourner signé au professionnel en charge des travaux. Il devra y indiquer les éventuelles réserves sur le chantier, les malfaçons ou les risques identifiés. Pour plus d’informations, le Client devra se retourner sur les conditions spécifiques du sous-traitant ou du professionnel en charge des travaux.

Retards

Le Prestataire n’est aucunement responsable en cas de retard de chantier ou de travaux qui incombent :

• Soit, au professionnel qui réalise les travaux ou qui est en charge du chantier.
• Soit, au Client qui n’a pas transmis toutes les informations nécessaires dans les délais, ou qui a commis des fautes ou erreurs dommageables dans le cadre de la réalisation du projet et ses délais.
• Soit, en cas de force majeure ou événement extérieur rendant impossible la réalisation du projet dans les délais.

Dégradations

Le Prestataire se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation sur le lieu prévu pour le chantier et les travaux :

• Le Client est invité à prendre soin de tous ses effets personnels et à se protéger avec des assurances vols et dégradation pendant toute la période des travaux.
• Le Prestataire n’est pas responsable des faits et agissements des sous-traitants ou entreprises externes de travaux (rayures du parquet, mauvaise pose, problème de dépose…)
• Des événements graves peuvent aussi impacter l’état du lieu (conditions climatiques, faits de guerre, tremblements de terre…)

Ameublements

Tout le mobilier et les décorations de l’intérieur ou de l’extérieur faisant l’objet d’une rénovation ou de travaux doivent être fournis par le Client. Aucune prise en charge par le Prestataire ne sera réalisée, et aucun avancement de coût, ni de frais, ne sera réalisé, sauf accord contractuel entre les parties.

Dans le cas où le Client mandate le Prestataire pour effectuer des achats ou commandes, il s’engage à verser la totalité du montant de la commande au Prestataire sur présentation du devis.

Pose

Le prestataire propose des services de pose de produits sur mesure ou de produits standards, commandés auprès du prestataire ou auprès d’une entreprise externe (Cuisinistes, menuisiers, …).

En fonction des besoins, ce service de pose peut être effectué par des sous-traitants Partenaires du Prestataire. Dans ce cas, ils prendront contact avec le Client et prévoiront une date de rendez-vous pour la pose, précédée d’une visite préliminaire, sous la coordination du Prestataire.

La visite préliminaire permet de s’assurer que tous les éléments techniques sont bien remplis pour que la pose se déroule sans complexité. Le Client ne peut pas refuser la visite préliminaire, dans les lieux prévus pour la pose. C’est sur la base de la visite préliminaire que le devis sera finalisé, et envoyé pour validation au Client.

Article 6. Cahier des charges & acceptation du devis

Pour confirmer le début de la mission, le prestataire enverra au Client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le Client, avant le démarrage de la mission.

Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Une fois validé, le Client comprend que cela vaut émission d’une ou de plusieurs factures, qui l’engagent. Après acceptation du devis, le prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le Client.

Article 7. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du Prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le devis.

Le Client s’engage à prévoir, dès la phase de conception, une enveloppe budgétaire cohérente avec le programme envisagé. Cette enveloppe est ajustée au fur et à mesure de l’avancement du projet, puis arrêtée définitivement à l’issue de la phase Avant-Projet Définitif

Le Client assure le règlement des honoraires du Prestataire Alexandra Roman Studio, ainsi que celui des entreprises, sur la base des appels de fonds émis par l’architecte d’intérieur.

Les tarifs sont déterminés en fonction de la nature du projet et des missions confiées. Un devis personnalisé est systématiquement établi pour chaque prestation.

Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires. Les paiements en plusieurs fois sont autorisés selon l’échéancier proposé dans le devis qui prévaut. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, au moment de la signature du devis ou dès la réception d’une demande d’acompte, ou d’une facture, selon les prestations.

Les modalités de paiement et échéances sont celles indiquées sur le devis selon les missions commandées.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le Prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Article 8. Exécution de la prestation

Les prestations proposées peuvent être réalisées partiellement à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Appels téléphoniques
• Visio-conférence
• Mails

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au Client avant la réunion prévue.

Les séances peuvent faire l’objet d’une préparation préalable du Client, qui doit préparer les documents ou réponses (de validation par exemple) attendus par le Prestataire et demandés en amont. Ces documents peuvent être essentiels pour la bonne réalisation des missions du Prestataire.

Après la réunion, le Prestataire réalise lorsque nécessaire un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été évoqué, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre des missions validées.

Le prestataire est disponible selon le planning hebdomadaire suivant :

• Du lundi au vendredi: 9H00 – 18H30
• Le samedi matin: Rdv fixé de façon exceptionnelle entre le Client et le prestataire, selon le caractère d’urgence estimé par le prestataire

En dehors de ces créneaux, il est possible de joindre le Prestataire par mail. La durée de traitement des demandes de rappel, de réponses à un mail, ou d’intervention selon les cas par le Prestataire est estimé à 72H ouvrables, sauf en cas de congés dont les dates auront été communiquées au Client au préalable.

Article 9. Obligations respectives & assurances

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses Clients.

Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le Client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

La société Alexandra Roman Studio déclare souscrire un contrat d’assurance pour les responsabilités citées :

• Responsabilité décennale obligatoire
• Responsabilité civile professionnelle

Ce contrat d’assurance peut être fourni sur simple demande et celui-ci couvre le Client pour des dommages directs pouvant être causés lors de l’exécution des prestations commandées. Alexandra Roman Studio ne saurait être responsable, pendant l’exécution de ses missions, envers le Client pour des dommages indirects (perte financière ou commerciale, perte de projet, perte de Client, perte de jouissance d’espace ou locaux).

Article 10. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des Clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 11. Données personnelles

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur demande.

Article 12. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire. Alexandra Roman Studio est une marque déposée à l’INPI.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du Prestataire.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 13. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 14. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation (14 jours), prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le Client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le Client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le Prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

Article 15. Annulation

Le Client peut annuler sa commande, à condition de prévenir le Prestataire par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées. Les 30% restant correspondant aux pénalités d’annulation pendant la période d’engagement.

L’annulation doit être communiquée par le Client au Prestataire par le biais d’un courriel à l’adresse suivante : Alexandra.roman.studio@gmail.com

Article 16. Report

Toute demande de report de réunion, de rendez-vous ou de prestation doit être adressée par écrit au Prestataire, au minimum 24 heures avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation et le montant engagé resteront dues.

Le Prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le Client dans les plus brefs délais. Le Client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 17. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le Prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du Client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au Prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 3 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 18. Retours Client, promotion & droit de diffusion

Questionnaire satisfaction Client

Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire aux Clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le Prestataire peut revenir vers le Client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Promotion & droit de diffusion

Le Client accepte l’exploitation de supports réalisés par le Prestataire lors de sa mission sur le projet. Le Prestataire peut diffuser des photographies, témoignages vidéos, audios ou écrits avec le Client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite ou de la validation du devis où sont exprimés ces demandes.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est pour le monde entier.

Pancarte publicitaire

Par la présente signature du contrat, le Client reconnaît avoir expressément donné son consentement à ce que le prestataire installe une pancarte publicitaire en façade extérieure du lieu défini pour la réalisation de la prestation, afin de promouvoir son activité pendant toute la période d’intervention entendue par les parties.

Article 19. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le Prestataire et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résolution

Pour résoudre le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résolution.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie   

demanderesse. Si la demande émane du Client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le Prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

Ces conditions générales de vente sont considérées comme acceptées sans réserve ni restrictions. En cas de litige, celui-ci sera soumis au droit français à l’exclusion de toute autre législation. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur selon l’article 42 du code procédure civil.

La Clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire. Il est alors possible de s’adresser à : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 rue de Ponthieu – 75 008 Paris.    

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du Prestataire, c’est-à-dire de VERSAILLES, hors dispositions légales contraires.

Article 20. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le Prestataire ou ses sous-traitants.